Jeudi 18 Octobre 2018

Pose d'enseigne

La ville de Bernay dans un souci de mise en valeur du paysage urbain, de préservation de l'environnement et de qualité du cadre de vie, a adopté en date du 16 juin 2011 un règlement intercommunal de la publicité et des enseignes des communes de Bernay et Menneval.


Dans le périmètre de protection de monuments historiques, les demandes d'enseigne devront obligatoirement recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. 

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La TLPE s'applique sur la commune de Bernay depuis le 1er janvier 2011.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Quels sont les dispositifs concernés ?

-  Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce (nom de l’établissement, logo, marque, lettrage, enseignes perpendiculaires, vitrophanies, slogan, totem, drapeau…) ;

-  Publicité : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir de la publicité ;

-  Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, hors unité foncière.

Qui est redevable de la taxe ?

L'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Toutes les activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, de services…) sont concernées.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

- Chaque année avant le 1er mars de l'année d'imposition, pour les supports existants au 1er janvier de la même année.
- Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d'année.

A compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de support publicitaire devront être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (N°15702*01).

Les documents téléchargeables : 

Pour tout renseignement :

Service Droit des Sols de la Ville de Bernay
6, rue Thomas Lindet – 27300 BERNAY
Tél : 02.32.46.79.70

Mail : service.urbanisme@bernay27.fr