Lundi 20 Août 2018
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Rappel des règles d'urbanisme

Tous travaux ayant pour objet de démolir, de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, d’édifier ou de modifier une clôture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Ces différentes autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’un permis de démolir …

Le service Urbanisme - Droit des sols reste à votre disposition pour vous informer et réceptionner vos demandes d'autorisation d'Urbanisme.

Droit des sols

6 rue Thomas Lindet / 27300 BERNAY
Tél. : 02 32 46 79 70
Courriel : service.urbanisme@bernay27.fr

Horaires d'ouverture : accueil sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Les principales autorisations d’urbanisme sont les suivantes :

  • LE CERTIFICAT D’URBANISME
  • LA DECLARATION PREALABLE
  • LE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • LE PERMIS D’AMENAGER
  • LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER MODIFICATIF
  • LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • LE PERMIS DE DEMOLIR
  • L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
  • L’AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE