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Urbanisme : suspension des délais légaux de traitement des autorisations

Publié le 30 Mar 2020
Information

INFORMATION : suspension des délais légaux de traitement des autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’état d’urgence. 

En raison du contexte sanitaire, conformément à l’ordonnance n°2020-306, l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme est stoppée et ne reprendra qu’une fois l’état d’urgence sanitaire levé.

Ainsi :

– POUR LES DOSSIERS EN COURS D’INSTRUCTION AU 12 MARS 2020 : les délais d’instruction sont suspendus et reprendront un mois après la fin de période d’état d’urgence sanitaire.

– POUR LES DOSSIERS DEPOSES APRES LE 12 MARS 2020 : les délais d’instruction sont reportés et ne débuteront qu’un mois après le fin de la période d’état d’urgence sanitaire.


Il ne sera donc pas possible de se prévaloir d’une autorisation tacite durant cette période.


L’accueil physique du service Droits des sols est fermé au public. Vous pouvez le joindre à service.urbanisme@bernay27.fr pour toute question relative à ces informations, à vos dossiers en cours ou pour toute demande relative à l’urbanisme.