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État civil

Passeport carte d'identité livret de famille livre de mairiage et formulaires posés sur une table

Du 8 au 29 novembre 2019, une expérimentation sera menée au service état-civil de la Ville de Bernay. Elle portera sur la réalisation des documents biométriques (passeport, carte nationale d’identité) sans rendez-vous le vendredi uniquement.

Dans une logique de mutualisation et d’accessibilité des services publics de la Ville de Bernay, le service Etat-civil avait intégré de nouveaux locaux rue Gambetta en juin 2018.

Afin de continuer à rendre le meilleur service possible à la population, le service Etat-civil testera l’accueil du public sans rendez-vous chaque vendredi, du 8 au 29 novembre 2019. Durant ces vendredis, toute personne qui se présentera avec un dossier complet pourra ainsi réaliser ses démarches sans prendre de rendez-vous au préalable. La liste des pièces à présenter en fonction de chaque document est à retrouver sur le site Internet de la Ville (www.bernay27.fr) ainsi que sur simple demande au service Etat-civil. Attention, les enfants doivent OBLIGATOIREMENT être présents lors du premier rendez-vous.

Si cette expérimentation s’avère pertinente pour fluidifier les démarches des usagers, elle pourrait être maintenue voire généralisée dans les mois à venir.

Actes d'état civil

Les registres d’état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne, la naissance, le mariage et le décès. Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes  : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.

Les professionnels (notaires, avocats, administrations, généalogistes) doivent effectuer leurs demandes sur la plateforme dématérialisée COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’Etat Civil) .

Pour effectuer vos demandes d’actes

Les actes demandés seront envoyés par courrier postal au tarif lent.

Démarches en ligne

Vous serez informés du traitement de votre demande par e-mail.

Mariage, Pacs et parrainage civil

Vous avez décidé de vous marier ? Bravo et tous nos vœux de bonheur ! Pour préparer au mieux cet événement, sans stress inutile, suivez ces différentes étapes qui vous assureront de ne rien oublier.

Mariage

S'assurer de pouvoir se marier à Bernay

Quand ?

Dès que possible.

Où et comment ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté :

  • Vous devez être majeur(e) pour vous marier,
  • Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e),
  • Vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs,
  • Chacun(e) doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé(e) sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille,
  • Domicile ou résidence à Bernay : votre mariage peut être célébré à Bernay si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à Bernay.

Pré-réserver une date

Quand ?

Si vous remplissez les conditions pour un mariage à Bernay, vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.

Où et comment ?

Directement auprès du service de l’état-civil. La date de la cérémonie sera déterminée par les futurs époux et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs époux.

Pacs

Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Où faire la demande ?

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez le notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Bernay.

Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Bernay.

Prise de rendez-vous ?

Directement auprès du service de l’état-civil. La date du rendez-vous sera déterminée par les partenaires et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs partenaires.

Le rendez-vous

Le jour du rendez-vous, vous devez conjointement présenter les originaux des documents.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Modification de Pacs

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

  • enregistrés par le tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
  • enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés chez un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

Effectuer la demande de modification

La demande de modification doit être envoyée,  en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

A la réception des documents, la demande de modification sera traitée sans délai. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 18)

Dissolution de Pacs

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

  • enregistrés au tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
  • enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

Si le Pacs a été enregistré par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

Effectuer une demande de dissolution

Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation :

> Dissolution en raison d’une séparation

Demande conjointe de dissolution

La demande de dissolution doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au service état-civil. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

  • le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de Pacs > Télécharger le formulaire
  • copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité

A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d’un mois.

La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dépôt des documents est possible auprès de la Mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 18)

Demande unilatérale de dissolution

Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.

> Masquer dissolution en raison d’un mariage

La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie de Bernay du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la mairie de Bernay informera les partenaires par courrier.

>Masquer dissolution en raison d’un décès

La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie de Bernay. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Bernay informera le partenaire survivant par courrier.

 

Parainage civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Le certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Effectuer une demande de parrainage civil

Le dépôt de la demande de parrainage civil se fait uniquement au service État civil. Pour pouvoir déposer une demande, les parents doivent être domiciliés à Bernay. Lors de l’entretien, les parents devront se munir des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande > Télécharger
  • Le livret de famille
  • Les photocopies des pièces d’identité de chacun des parents
  • Les photocopies des pièces d’identité pour le parrain et la marraine
  • Un justificatif de domicile des parents datant de moins de trois mois
  • L’acte de naissance de l’enfant à parrainer datant de moins de trois mois

La date de cérémonie sera déterminée par les parents et par l’agent du service de l’État civil en fonction des disponibilités.

Cette démarche est gratuite.

Rectification d'un acte d'état civil

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie qui détient l’acte d’état civil :

  • la suppression du double tiret dans le nom de famille
  • la correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (ce l’intéressé ou de son parent).
Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

  • l’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier
  • les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)
  • la photocopie de votre pièce d’identité ( carte nationale d’identité, passeport…)

 

Changement de prénom

Il est possible de changer de prénom pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. Cette démarche s’effectue à la mairie de Bernay.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent effectuer seules la demande.

Pour les personnes mineures, un des représentants légal du mineur doit déposer le dossier complet. Pour les mineurs de plus de 13 ans, un consentement écrit est obligatoire.

Où faire la demande ?

Les dossiers complets sont à déposer au service État civil sans rendez-vous. Toute demande reçue par courrier, fax, courriel est irrecevable.

Cette démarche est gratuite.

Les pièces à fournir

Pour toute demande, télécharger le formulaire de demande de prénom.

L’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou  l’OFPRA. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance est à demander à leur mairie de naissance et doit avoir moins de 6 mois

Une pièce d’identité en cours de validité

Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur d’hébergement mentionnant la date du début de l’hébergement ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité

Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom

Cas particulier

En fonction de la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Traduction de l’acte de naissance
  • Apostille éventuelle
  • Certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat

Pour les majeurs sous tutelle

  • Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur
  • Pièce d’identité du tuteur en cours de validité

Pour les mineurs de plus de 13 ans

  • Pièces d’identité du(des) représentant(s) légal(aux)
  • Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans

Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants

  • L’acte de mariage
  • Les actes de naissances des enfants

Justification de la raison légitime

En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants ( liste indicative et non exhaustive) :

  • Documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copie des diplômes, relevés de note etc.
  • Documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courrier et courriels professionnels, etc.
  • Documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Traitement de la demande

En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil délégué statuera sur la demande complète.

Si le dossier est complet et que l’officier d’état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, il en informera le demandeur par courrier et procèdera aux demandes de mise à jour des actes d’état civil impactés par le changement de prénom.

Si l’officier d’état civil estime qu’elle ne revêt pas un intérêt légitime, le demandeur sera informé par courrier sou 1 mois et pourra saisir le procureur de la république. Ce dernier l’informera de sa décision par courrier.

Reconnaissance d'un enfant

Deux modes de reconnaissance :

Reconnaissance avant naissance

Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère, ou conjointement.

Une reconnaissance avant naissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection.

Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

La reconnaissance avant naissance est inutile si les parents sont mariés.

La reconnaissance avant naissance se fait directement au service de l’état civil.

Reconnaissance après naissance

Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants  nés vivants et viables.

Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.

Une reconnaissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection. Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

Il est impossible de recevoir une reconnaissance après naissance si :

  • les parents de l’enfant sont mariés (sauf cas particuliers)
  • la différence d’âge entre le déclarant et l’enfant est inférieur à 12 ans
  • le déclarant n’est manifestement pas en mesure de comprendre la portée de son acte

La reconnaissance d’un enfant a lieu au-delà des 1 an de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.

Les pièces à fournir

  • Une carte d’identité
  • L’acte de naissance de l’enfant
  • Un justificatif de domicile

Changement de nom

La procédure de changement de nom autorise à donner à l’enfant soit le nom du père, soit les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix (1ère partie, 2ème partie) sans qu’ils soient séparés par des tirets et ce, même si l’ainé des enfants a un tiret entre les deux noms.

La demande ne sera recevable que si le double lien de filiation n’était pas établi lors de la déclaration de naissance.

Les demandes suivantes seront jugées irrecevables : filiation conjointe avant ou après naissance, filiations séparées avant la naissance, parents mariés.

La demande peut être faite par un majeur, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle) sans la présence de son représentant.

Pour les enfants de nationalité étrangère, si le nom de naissance a été donné conformément à la loi française, il pourra faire l’objet d’un changement de nom. A contrario, si le nom qui lui a été donné à la naissance l’a été en conformité avec sa loi personnelle (présentation d’un certificat de nom coutume à la naissance), le changement de nom est impossible.

Si l’ainé des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) devra(ont) porter le même nom.

Si un des parents est décédé, il est impossible de recevoir la déclaration conjointe de changement de nom.

Comment effectuer cette démarche ?

Pour effectuer la démarche, l’enfant doit être mineur et domicilié à Bernay.
Cette démarche est gratuite.

Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents.

Les pèces justificatives à fournir

  • Pièce d’identité des deux parents
  • Acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
  • Justificatif de domicile

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés.

Si vous êtes domiciliés à Bernay, pour toutes demandes les documents à fournir sont :

  • Un justificatif de l’identité du demandeur (qui doit être l’un des titulaires du livret)
  • Le formulaire de demande de second livret de famille complété
Où et comment demander un second livret de famille en cas de séparation?

En cas de séparation, le conjoint dépourvu de livret peut faire une demande de second livret de famille auprés de la mairie de son lieu de domicile.

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprés de la mairie de son lieu de domicile.

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d’état-civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état-civil, décès).

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette démarche, également appelée recensement militaire, permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

Où se faire recenser ?

Deux possibilités pour se faire recenser :

  • Vous pouvez vous inscrire auprès du service État civil de la Ville de Bernay
  • En ligne sur service-public.fr

Les pièces à fournir

  • Pièce d’identité
  • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile

Elections

S’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n’est pas automatique : les personnes arrivant dans la ville, les habitants non inscrits doivent en faire la demande.

Les conditions

  • Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes)
  • Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 2 ans
  • Jouir de ses droits civiques et politiques

Ou s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au service Etat civil de la ville de Bernay ou en ligne sur service-public.

Quand s'inscrire ?

Tout au long de l’année

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite, facture d’électricité, facture de téléphone, taxe d’habitation) ou un justificatif de l’attache dans la commune (paiement d’une des 4 taxes locales depuis 2 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)
  • Pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française : décret de naturalisation
  • Ressortissants de l’Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales

Inscription automatique pour les jeunes majeurs

Le jeune bernayens de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a été recensé pour effectuer la journée « défense et citoyenneté ». Si toutefois, l’inscription n’a pas été effectuée, le jeune doit régulariser sa situation en s’adressant au service État Civil de la Ville de Bernay.

Devenez assesseur dans un bureau de vote

Lors d’un scrutin, un assesseur assiste le président du bureau de vote pour permettre son bon déroulement. Vous souhaitez vous investir et participer au processus des élections en devenant assesseur à Bernay ? Rien de plus simple, déposer votre candidature au service État civil.

Signaler un changement d'adresse

Lors d’un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune de votre nouveau domicile. Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Vous emménagez dans une nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription. Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Vous restez dans la même commune

Vous devez informer la mairie en joignant un justificatif de domicile :

  • soit en vous rendant au service État civil
  • soit par courrier, en envoyant le justificatif accompagné du formulaire
  • soit en ligne sur service-public

Si, et uniquement si votre changement d’adresse dans la même commune entraine le changement de votre bureau de vote, vous recevrez alors une nouvelle carte électorale.

Lors d’un scrutin, vous avez également la possibilité de signaler ce changement auprès d’une des personnes tenant le bureau de vote.

Vote par procuration

Vous ne pouvez vous rendre aux urnes le jour du vote, vous pouvez effectuer une procuration. Pour savoir comment procéder, il suffit de consulter le site service-public.fr.

Carte nationale d'identité sécurisée

Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans automatiquement sans qu’il soit nécessaire de faire une quelconque démarche. Elles sont donc valables 15 ans SAUF si la carte d’identité a été établie durant la minorité de la personne. Dans ce cas, la validité est de 10 ans même si la personne est devenue majeure entre temps.

En conséquence, toute demande de renouvellement ne sera pas acceptée pour les cartes établies entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre2013, si votre état civil n’a pas été modifié, s’il n’y a pas d’erreur sur le document ou sur présentation d’un justificatif de voyage (réservations, billets).

Conditions d'attribution

Vous devez :

  • Avoir la nationalité française
  • Être présent obligatoirement au dépôt et au retrait (pour les personnes mineures, seulement au dépôt)
  • En cas de demande pour une personne mineure, le représentant légal doit être muni de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

Les pièces à fournir (en fonction de votre situation)

Ci-dessous, les éléments pour une demande de Carte Nationale d’identité. Les originaux de toutes les pièces à fournir doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Personne majeure

1/ Un acte de naissance

Vous êtes né à Bernay : avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état civil sur le site de l’Agence Nationale des Titres de Sécurités (ANTS). Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demander l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.

Attention : si vous possédez un passeport biométrique ou une carte d’identité sécurisée en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans et que vous connaissez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos deux parents et qu’il n’y a pas d’erreurs ou de modification, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance.

2/ Une photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention au reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

3/ Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom de l’époux(se)

Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, téléphone ou internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents) + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité. Ne sont pas recevables : quittance de loyer émise par un particulier, carte grise, chéquier, assurance auto, déclaration prè-remplie des impôts.

4/ L’original de votre carte d’identité

En cas de renouvellement.

En cas de perte ou de vol

La déclaration de vol (gendarmerie)

La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

25€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public.

Cas particulier

Nom de famille

  • En cas de veuvage : acte de décès du conjoint ou livret de famille ou titre sécurisé
  • En cas de mariage : acte de naissance (- de 3 mois) sur lequel figure la mention de mariage ou acte de mariage (-3 mois) ou titre sécurisé
  • En cas de divorce, pour le nom d’usage : jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex conjoint ou autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa pièce d’identité ou titre sécurisé

Mention de répertoire civil : si une mention de répertoire civil apparait en marge de l’acte de naissance, fournir l’acte notarié de changement de régime matrimonial ou le jugement de placement sous tutelle ou curatelle.

 

Personne mineure

1/ Un acte de naissance

Vous êtes né à Bernay : il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance

Vous n’êtes pas né à Bernay : avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état civil sur le site internet de l’ANTS. Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demander l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.

2/ Une photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention au reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

3/ Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an au nom du représentant légal

Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’électricité, d’internet, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…)

Attention : si le représentant légal et le mineur sont hébergés, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne  chez qui vous habitez + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge précisant l’identité des hébergés (majeur + mineur) + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Si la personne mineure réside en alternance chez son père et sa mère, fournir un justificatif de domicile original de moins de trois mois au nom de chacun des parents + les photocopies recto/verso de leur pièce d’identité + le jugement actant la garde alternée. En l’absence de jugement de garde alternée, chaque parent doit attester par écrit la résidence alternée de l’enfant.

4/ L’original de votre carte d’identité

En cas de renouvellement.

L’original de la carte d’identité ou passeport du représentant légal

  • En cas de séparation des parents
  • L’original d jugement de divorce ou de séparation complet
  • Une lettre manuscrite de l’autre parent autorisant l’établissement du passeport et précisant le domicile du mineur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
  • En cas de décès de l’un des parents, fournir l’acte de décès, ou le livret de famille tenu à jour
  • Autre situation (placement d’un enfant) prendre les renseignements en mairie

En cas de perte ou de vol

  • La déclaration de vol (gendarmerie)
  • La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet
  • 25€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public

Cas particuliers

Nom d’usage (nom des deux parents dans l’ordre souhaité)

Fournir une lettre manuscrite de chacun des parents sollicitant l’utilisation du nom d’usage et précisant l’ordre des noms identiques à ceux portés sur le Cerfa + les photocopies de leur pièce d’identité.

 

Conditions de dépôt du dossier

Sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h à 12h au service État civil de la Ville de Bernay.

Attention : tout retard ou absence de pièces justificatives lors du dépôt de la demande de CNI ou de passeport fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous ultérieurement.

Si les délais de rendez-vous proposés sont trop éloignés dans le temps, n’hésitez pas à vous adresser aux communes autour de Bernay habilitées à recevoir les demandes de cartes nationales d’identité : Brionne, La Barre-en-Ouche, Le Neubourg, Pont-Audemer, Conches-en-Ouche…

 

Pré-demande en ligne

Il est possible d’effectuer une pré-demande de carte d’identité sécurisée en ligne sur le site de l’ANTS. Suite à cette demande, vous devrez vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

> Effectuer une pré-demande de carte d’identité en ligne

En effectuant une pré-demande en ligne, la durée de votre rendez-vous de finalisation sera divisée par deux.

Délai d'obtention

Le délai d’obtention de votre carte d’identité varie selon le lieu et la période de votre demande. Aussi, merci d’anticiper au maximum votre dépôt de dossier.

Suivi

Vous pourrez savoir si votre carte nationale d’identité est arrivée en mairie en vous connectant sur le site service-public.fr.

Pensez à vous munir du numéro de votre formulaire Cerfa communiqué en mairie lors du dépôt de votre dossier.

Retrait

Le retrait de la carte nationale d’identité se fait obligatoirement par le titulaire sans rendez-vous dans la mairie d’origine de la demande.

La carte nationale d’identité sera conservée 3 mois à partir de sa date de réception par le service, au-delà de ce délai, si l’usager ne s’est pas manifesté elle sera détruite par la Préfecture.

Passeport biomètrique

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans.

Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Présentez votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié.

Conditions d'attribution

Pour obtenir un passeport biométrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française
  • La présence du demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport
  • Pour les personnes mineures, être accompagné d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport.
  • La présence des enfants de moins de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait du passeport.

Pièces à fournir

Les originaux de toutes les pièces à fournir doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Personnes majeure :

Un acte de naissance

Vous êtes à Bernay : il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance.

Vous n’êtes pas né à Bernay : avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état-civil sur le site de l’ANTS. Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demande l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.

Attention : si vous possédez un passeport biométrique ou une carte d’identité sécurisée en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans et que nous connaissez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos deux parents et qu’il n’y a d’erreurs ou de modification, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance.

1 photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour de dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure, ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personnes doit présenter son visage face à l’objectif. Éviter les lunettes (attention aux reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

Timbres fiscaux

86€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne, dans les bureaux de tabac, à la Préfecture ou au Trésor public.

Gratuit à concurrence de la fin de validité du passeport d’état civil, pages du passeport entièrement utilisées ou erreur imputable à l’administration.

Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom de l’époux(se).

Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, téléphone, internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents) + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Ne sont pas recevables : quittance de loyer émise par un particulier,  carte grise, chéquier, assurance auto, déclaration pré-remplie des Impôts.

L’original de l’ancien passeport

En cas de renouvellement.

En cas de vol et de perte :

  • La déclaration de vol (gendarmerie)
  • La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

Cas particuliers

Nom de famille

En cas de veuvage : acte de décès du conjoint ou livret de famille à jour ou titre sécurisé

En cas de mariage : acte de naissance ( – de 3 mois) sur lequel figure la mention de mariage ou acte de mariage (- de 3 mois) ou titre sécurisé.

En cas de divorce, pour le nom d’usage : jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa pièce d’identité ou titre sécurisé.

Mention de répertoire civil : si une mention de répertoire civil apparait en marge de l’acte de naissance, fournir l’acte notarié de changement de régime matrimonial ou le jugement de placement sous tutelle ou curatelle.

 

Personne mineure

Un acte de naissance

Vous êtes né à Bernay :  il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance

Vous n’êtes pas né à Bernay : avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état-civil sur le site de l’ANTS. Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demande l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.

Attention : si vous possédez un passeport biométrique ou une carte d’identité sécurisée en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans et que nous connaissez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos deux parents et qu’il n’y a d’erreurs ou de modification, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance.

1 photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour de dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure, ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personnes doit présenter son visage face à l’objectif. Éviter les lunettes (attention aux reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

Timbres fiscaux

17 € pour les moins de 15 ans et 42 € à partir de 15 ans.

Ils sont en vente en ligne, dans les bureaux de tabac, à la Préfecture ou au Trésor public.

Gratuit à concurrence de la fin de validité du passeport d’état civil, pages du passeport entièrement utilisées ou erreur imputable à l’administration.

Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom des parents.

Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, téléphone, internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si le représentant légal et le mineur sont hébergés, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez  + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge précisant l’identité des hébergés (majeur + mineur) + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Si la personne mineure réside en alternance chez son père et sa mère, fournir un justificatif de domicile original de moins de 3 mois au nom de chacun des parents + les photocopies resto/verso de leur pièce d’identité + le jugement actant la garde alternée. En l’absence de jugement de garde alternée, chaque parent doit attester par écrit la résidence alternée de l’enfant.

L’original de l’ancien passeport

En cas de renouvellement

L’original de la carte d’identité ou passeport du représentant légal.

En cas de séparation des parents :

  • L’original du jugement de divorce ou de séparation complet
  • Une lettre manuscrite de l’autre parent autorisant l’établissement du passeport et précisant le domicile du mineur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
  • En cas de décès de l’un des parents, fournir l’acte de décès
  • Autre situation (placement de l’enfant) prendre les renseignements en mairie.

En cas de perte ou de vol

  • La déclaration de vol (gendarmerie)
  • La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

Cas particuliers

Nom d’usage (nom des deux parents dans l’ordre souhaité)

Fournir une lettre manuscrite de chacun des parents sollicitant l’utilisation du nom d’usage et précisant l’ordre des noms identiques à ceux portés sur le Cerfa + les photocopies de leur pièce d’identité.

 

Conditions de dépôt du dossier

Sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h à 12h au service État civil de la Mairie de Bernay.

Attention : tout retard ou absence de pièces justificatives lors du dépôt de la demande de passeport fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous ultérieurement.

Pré-demande en ligne

Il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne

Suite à cette démarche, vous devrez vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et le timbre fiscal.

En effectuant une pré-demande en ligne, la durée de votre rendez-vous de finalisation sera divisée par deux.

Délai d'obtention

Merci d’anticiper au maximum votre dépôt de dossier.

Suivi

Vous pouvez connaitre l’état d’avancement de votre demande de passeport si vous connaissez votre numéro de demande en vous connectant sur le site de l’ANTS.

Retrait

Le retrait du passeport se fait obligatoirement par le titulaire sans rendez-vous dans la mairie d’origine de la demande avec le récépissé de demande qui vous a été délivré au moment du dépôt.

Le passeport sera conservé 3 mois. Passé ce délai le titre sera invalidé et renvoyé en Préfecture.

Autorisation de sortie de territoire

Tout mineur vivant en France et amené à voyager à l’étranger sans un représentant légal doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résident habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur service-public.fr.

Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement munis des pièces suivantes, dans le cas où ses parents sont également français :

  • Formulaire d’autorisation de sortie de territoire imprimé, rempli et signé par un des deux parents titulaires de l’autorité parentale.  Il est disponible en téléchargement sur service-public.fr.
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays.
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
  • Le titre d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire Cerfa d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Autres démarches

Demande d'attestation d'accueil

Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.

> Télécharger la liste des pièces à fournir pour l’attestation d’accueil

 

Certificat conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.

Conditions

  • Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
  • Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
  • La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
  • La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être français

 

Certification conforme de copie de document

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.

Cette démarche est gratuite directement au service État-civil.

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.

Cette démarche est gratuite.

Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d’attester de la loi dont il souhaite l’application en France. Il peut être nécessaire dans les deux cas suivants :

Mariage : afin d’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère,  ce dernier doit fournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.

Naissance : le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est as de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service État-civil le jour de la déclaration de naissance.

Cette démarche est gratuite.

Informations pratiques

Adresse : 7 rue Gambetta, 27 300 Bernay
Téléphone : 02 32 46 63 18
E-mail : etat.civil@bernay27.fr

Service élection : service.election@bernay27.fr

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi 8h30-12h / 13h30-17h
samedi 10h-12h